Conditions générales de vente – Prestations photographiques
1. Réservation et acompte
La réservation de la prestation est définitive uniquement après réception de l’acompte, sauf accord écrit contraire.
L’acompte est fixé à 30 % du montant total (ou au montant fixe précisé sur le devis).
L’acompte est payable par virement bancaire uniquement ; les coordonnées figurent sur le devis.
Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, l’acompte n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié par le client (maladie grave, décès, etc.).
En cas de report, une nouvelle date peut être proposée selon la disponibilité du photographe ; aucun remboursement ne sera effectué.
2. Conditions d’annulation / Absence du client
Annulation à moins de 15 jours de la prestation : la totalité du montant peut être exigée.
En cas de non-présentation sans préavis, aucun remboursement ne sera effectué et l’intégralité de la prestation pourra être facturée.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) dans les meilleurs délais.
3. Déroulement de la prestation
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et créatifs nécessaires pour livrer une prestation conforme aux standards professionnels.
Toutes les prises de vue sont réalisées avec du matériel professionnel Nikon pour un rendu optimal.
4. Livraison des fichiers
Les photos sont livrées sous 15 jours ouvrés (sauf indication contraire précisée sur le devis).
Le client reçoit :
Les photos en haute définition (pour impression).
Les mêmes photos en format web optimisé (réseaux sociaux, sites, etc.).
Livraison via WeTransfer ou tout autre lien sécurisé.
5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Le photographe reste titulaire des droits d’auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord spécifique, un droit d’exploitation non exclusif est accordé pour les supports définis à la commande (web, presse, impression, etc.).
Toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord écrit et d’un paiement complémentaire.
Sauf demande contraire écrite, le photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité (site, réseaux sociaux, portfolio).
6. Tarifs et suppléments
Les tarifs sont indiqués hors TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les frais de déplacement sont calculés au barème kilométrique en vigueur (ex. 0,65 €/km pour véhicule 7 CV fiscaux), depuis Chamonix.
7. Conditions de règlement
Le solde est à régler le jour de la prestation, sauf accord contraire.
Aucune photo ne sera livrée sans le paiement intégral de la prestation.
8. Paiement et délai légal
Le paiement de toute facture est exigible sous 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
En cas de retard de paiement, seront dus des intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Une relance par e-mail ou courrier est envoyée au 16e jour ; sans réponse sous 10 jours, une mise en demeure précède toute procédure de recouvrement.
9. Responsabilités et cas de force majeure
Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (accident, maladie, intempéries, etc.).
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, une solution de remplacement ou un remboursement intégral sera proposé.
Le photographe ne pourra être tenu responsable d’un résultat jugé subjectif si les moyens techniques ont été mis en œuvre correctement.
Dernière mise à jour : juin 2025
🇬🇧 Terms and Conditions – Photography Services
1. Booking & Deposit
The service is definitively booked only after receipt of the deposit, unless otherwise agreed in writing.
The deposit is set at 30 % of the total amount (or the fixed amount specified on the quote).
The deposit is payable by bank transfer only; banking details appear on the quote.
In accordance with Article L214-1 of the French Consumer Code, the deposit is non-refundable except in cases of force majeure duly justified by the client (serious illness, death, etc.).
If the session is postponed, a new date may be proposed subject to the photographer’s availability; no refund will be made.
2. Cancellation / No-Show
Cancellation less than 15 days before the session: the full amount may be required.
In the event of a no-show without prior notice, no refund will be made and the full amount may be invoiced.
Any cancellation must be notified in writing (e-mail or SMS) as soon as possible.
3. Performance of the Service
The photographer undertakes to deploy all technical and creative means necessary to deliver a service that meets professional standards.
All shots are taken with professional Nikon equipment for optimal results.
4. Delivery of Files
Photos are delivered within 15 business days (unless otherwise specified on the quote).
The client receives:
High-resolution photos (for printing).
The same photos in web-optimized format (social media, websites, etc.).
Delivery via WeTransfer or any other secure link.
5. Intellectual Property & Usage Rights
The photographer retains copyright in accordance with Articles L111-1 et seq. of the French Intellectual Property Code.
Unless specifically agreed, a non-exclusive right of use is granted for the media defined when ordering (web, press, print, etc.).
Any other use must be subject to written agreement and additional payment.
Unless otherwise requested in writing, the photographer reserves the right to use certain images for the promotion of their activity (website, social networks, portfolio).
6. Rates & Surcharges
Prices are quoted excluding VAT (VAT not applicable – Article 293 B of the French Tax Code).
Travel expenses are calculated using the current mileage allowance (e.g. €0.65/km for a 7 CV vehicle) from Chamonix.
7. Payment Terms
The balance is due on the day of the shoot, unless otherwise agreed.
No photos will be delivered until full payment has been received.
8. Payment & Legal Delay
Payment of any invoice is due within 15 calendar days of its issue date.
In the event of late payment, legal interest and a fixed compensation of €40 for collection costs (Articles L441-10 and D441-5 of the French Commercial Code) will apply.
A follow-up e-mail or letter is sent on day 16; without response within 10 days, a formal notice precedes any recovery procedure.
9. Liability & Force Majeure
The photographer cannot be held liable in cases of force majeure (accident, illness, bad weather, etc.).
If it is impossible to provide the service, a replacement solution or full refund will be offered.
The photographer cannot be held responsible for a result deemed subjective if the technical means have been correctly implemented.
